RÉGLEMENTATION

L’EIRL Les Yeux de Breizh Drône est déclarée auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC). Toutes nos prestations de services par drone sont régies par l’arrêté du 17 Décembre 2015. Répondant entièrement aux exigences de la législation, y sont enregistrées, nos déclarations d’activité d’exploitant et d’activité de photographie et de cinématographie aérienne. Nous disposons d’une DNC (déclaration de niveau de compétence) et d’un MAP (manuel d’activités particulières) ce dernier décrivant méthodes de travail, sécurité, matériel utilisé.
Certifiés par la DGAC, nos drones peuvent ainsi répondre à des scénarios de type S1, S2 et S3, détaillés ci-après.


 AVERTISSEMENT SUR LA REGLEMENTATION D’UTILISATION DES AERONEFS TELEPILOTES :

dgac-das

L’utilisation de drones civils pour les travaux aériens est règlementée par l’arrêté du 17 décembre 2015. La DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile) est chargée de l’application et du respect de ce texte. Ainsi, le donneur d’ordre d’une prestation de travail aérien engage sa responsabilité sur la conformité des matériels et des personnels utilisés à cette prestation.

L’arrêté du 17 Décembre 2015 décrit :

Les conditions d’utilisation des drones en fonction de leur poids, de leur altitude, de leur distance de l’opérateur, de la zone de travail (habitée ou non), de l’éloignement du public en cas d’événements.

Les sécurités devant être mises en oeuvre (sur le drone comme sur son environnement au sol dont la sécurisation de l’aire de décollage / atterrissage). Le niveau de connaissance et de compétence requis par les télépilotes de drones

« Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent »

« Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord »

SCENARIO DE TRAVAIL DEFINIS DE S1 à S4


Hors Zone peuplée

SCÉNARIO 1


En vue directe du télépilote
Distance horizontale Max 200 m
Altitude Max 150 m
Drone < 25 kg

SCÉNARIO 2


Hors-vue directe du télépilote
Distance horizontale Max 1000 m
Altitude Max 150 m Drone < 2 kg
Altitude Max 50 m Drone < 25 kg
Objet d’une notification par CERFA envoyée à la DGAC

SCÉNARIO 4


(Activités particulières hors critères S1 S2)
Hors-vue directe du télépilote
Distance horizontale Max du drône utilisé
Altitude Max 150 m
Drone < 2 kg

Zone peuplée
( Agglomération ou proximité de personnes )

SCÉNARIO 3


En vue directe du télépilote
Distance horizontale Max 100 m
Altitude Max 150 m
Drone < 8 kg
Objet d’une déclaration préalable à la préfecture du lieu de mission, par CERFA, avec un préavis de 5 jours ouvrables